J.O. 45 du 22 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret du 15 février 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Laires-Saint-Omer et Saint-Omer-Watten traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais
NOR : INDI0606505D
Par décret en date du 15 février 2006, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Laires-Saint-Omer et Saint-Omer-Watten traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement des stations de Saint-Omer (Pas-de-Calais) et Watten (Nord) situées sur le parcours des faisceaux hertziens Laires-Saint-Omer et Saint-Omer-Watten (tronçon Watten-Blendecques) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Omer et Blendecques, Blendecques et Watten.